CHAMBRE ADMINISTRATIVE
DE LA
COUR SUPREME


La Tribune
REGARD SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Numéro 006 - Février 2016 -Trimestriel

Parmi les décisions rendues, mensuellement, par la Chambre Administrative et se rapportant principale - ment à la question domaniale et foncière qui a envahi son prétoire, on voit émerger, de plus en plus, des arrêts relatifs au permis de construire. Pour le mois de décembre 2015, les arrêts n°239 du 30 décem -bre 2015, GNAN Mathieu et autres c/ Mairie de Cocody et n°240 du 30 décembre 2015 Bengali Koné et autres c/ Ministre de la Construction et de l’Urbanisme témoignent de cette résurgence du  contentieux du permis de construire. Entre 2010 et 2015, plus de 20 arrêts s’y rapportent. Rentré, à grands coups de cym - bale, dans la jurisprudence ivoirienne avec le retentissant arrêt n°4 du 04  décembre 1964 Compagnie France-Amérique c/ Commune d’Abidjan et sieur ABDULATIF FAKRY dans lequel la Chambre Administrative, pour la    première fois, a annulé un permis de construire, ce con tentieux est tombé par la suite en léthargie.

Supplanté, naguère, par le contentieux de la fonction publique, hier, par la vague de fond du contentieux foncier, il retrouve, ces dernières années, droit de cité. C’est un pari sans risque que d’affirmer que le con - tentieux du permis de construire occupera, demain, le devant de la scène contentieuse des Magistrats de la Tour BICICI. Cette évolution est dans la nature des choses. Il est inexorable, qu’au fur et à mesure, le contentieux domanial et foncier, visant à identifier les titulaires des droits d’occupation des sols, cède le pas au contentieux de l’utilisation  des sols et singulièrement du permis de construire.

palement, à bâtir des habitations, des usines, des centres d’activités économiques et commerciales ? Pour ce faire, ils doivent, que les constructions envisagées soient à usage d’habitation ou non, solliciter et obtenir auprès de l’administration une autorisation de construire.

sire entreprendre une construction et délivrée après vérification de la conformité du projet aux règles d’utilisation du sol applicables sur le terrain considéré.

onie, s’est imposée, depuis l’arrêté colonial du 31 novembre 1934, repris par la loi n° 65-248 du 04 août 1965 relative au permis de construire, la nécessité pour le propriétaire qui entend édifier une construc- tion sur son terrain d’obtenir une autorisation administrative. Celle-ci n’étant délivrée qu’après vérification de la compatibilité du projet de construction aux règles et normes d’urbanisme et de construction. C’est là, incontestablement, une limitation considérable au droit de propriété devenue indispensable pour encadrer l’essor et la discipline des constructions, le développement des villes et l’aménagement de l’espace. C’est la raison d’être du permis de construire, qui est, sans doute, l’acte qui exprime le mieux l’urbanisme dans son sens juridique de police, c’est-à-dire le recours à des dispositions réglementaires imposant aux constructeurs diverses contraintes pour éviter que le libre jeu des initiatives individuelles n’aboutissent à des abus et incohérences, caractéristiques de la Tour de Babel. Le permis de construire doit être obtenu et affiché sur le chantier, avant le début des travaux.

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