CHAMBRE ADMINISTRATIVE
DE LA
COUR SUPREME


La Tribune
DOCTRINE

Numéro 005 - Octobre 2015 -Trimestriel

che aux décisions de la Chambre Administrative, laquelle statue en dernier ressort, la loi sur la Cour Suprême autorise que, dans certaines hypothèses tout à fait spécifiques, la décision juridictionnelle rendue puisse être remise en cause. Il s’agit d’obtenir la révision ou, plus exactement, la rétracta - tion de l’arrêt au motif qu’il renfermerait des erreurs ou des inexactitudes.

Ces voies de recours spéciales, qui permettent la réformation des décisions rendues en dernier ressort, sont limitativement prévues par la loi sur la Cour Suprême. Le caractère restrictif des cas d’ouverture des rétractations se comprend aisément. Les déci- sions rendues en dernier ressort ne sauraient pouvoir être remises en cause trop largement, sauf à permet- tre de rejuger indéfiniment les mêmes litiges au mépris de toute exigence de sécurité juridique. Si l’on fait abstraction du recours en rectification d’erreurs matérielles, lequel doit viser exclusivement à la correction des erreurs matérielles commises par le juge et ne pas être un « moyen détourné de modi- fier le jugement ou de porter atteinte à l’autorité de la chose jugée », deux seules voies sont offertes aux personnes qui entendent contester les arrêts rendus par la Chambre Administrative : − La tierce opposition ; − La rétractation. On rappellera que, comme les recours dirigés contre les décisions administratives, les recours for- més contre les arrêts, la tierce opposition et le recours en rétractation, sont dépourvus d’effet sus- pensif. Les arrêts, même attaqués, doivent être exé - cutés sitôt qu’ils sont notifiés ou publiés, réserve faite du cas où le sursis à leur exécution aurait été obtenu.

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