CHAMBRE ADMINISTRATIVE
DE LA
COUR SUPREME


La Chambre Administrative
Organisation et Attribution

La Chambre Administrative de la Cour Suprême, une des juridictions spécialisée de la Cour Suprême de Côte d’Ivoire, est régie par la loi n°94-440 du 16 Août 1994 sur la Cour Suprême, modifiée et complétée par la loi n°97-243 du 25 avril 1997 qui définit son organisation et ses attributions.

Sur le plan de son organisation, la Chambre Administrative de la Cour Suprême comprend un Président, vice-président de la Cour Suprême, des Conseillers, des Auditeurs, un Secrétaire de Chambre et un Secrétaire de Chambre Adjoint.

Il existe un parquet près la Chambre Administrative, constitué  du Procureur Général, d’un premier Avocat Général et des Avocats Généraux.

La Chambre Administrative est structurée en deux (2) formations de jugement. Actuellement, la première formation est composée de 5 Conseillers et la seconde regroupe 4 Conseillers. Le président peut présider chacune des deux (2) formations.

S’agissant des attributions, la Chambre Administrative est compétente pour connaître:

  • En premier et dernier ressort des recours pour excès de pouvoir contre les décisions administratives;
  • Des pourvois en cassation, dès lors qu'il y a présence d'une personne publique;
  • Du contentieux electoral administratif (Collectivités territoriales et organismes publics).