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Page 1 - Les communes
Les pouvoirs du maire en matière de stationnement sur la voie publique.
c'est une prédiction sans risque que celle d'annoncer que l'arrêt Mme KOÏTA/Mairie du plateau rendu par la Chambre Administrative le 19 Octobre 2005, ci-dessous reproduit, connaîtra une grande résonnance...
La consécration de la liberté de stationnement.
On rappellera qu'aux termes du code de la route (décret n°64-212 du 26 Mai 1964) le stationnement est une immobilisation du véhicule... Page 2 - Les autorités
"Les autorités municipales sont habilitées à reglementer la circulation et le stationnement mais elles ne peuvent pas instituer légalement des amendes"
Cet enseignement de l'arrêt de la chambre Administrative appelle éclairage sur les deux...
Page 3 - l'impossibilité de déleguer ses pouvoirs de police à un organisme privé.
Il résulte du dossier que le maire du plateau par convention, qu'il n'a pas daigné produire en dépit d'une mise en demeure à lui adressée, a délégué à la C.I.V.E.S, une S.A.R.L ... Page 4 - Arrêt n°44 du 19 Octobre 2005 Mme KOITA C/Maire du Plateau
En la forme
Considérant que la requête a été dans les formes et détails de la loi; qu'elle est recevable... Au fond
Considérant qu'il résulte du dossier que Madame KOUASSI Adjoua Madelaine, qui avait mis en stattionnement son véhicule le long de l'avenue Terrasson de Fougères...
De la légalité de l'arrêté du 14 Mai 2003
Considérant qu'il n'est pas contestéque les autorités municipales, sur le fondement des articles 72, 74 et 76 de la loi n° 80-1180 du 17 Octobre 1980 visée ci-dessus...
Sommaire des décisions de la chambre administrative
Juin -Juillet-Octobre 2005
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