Chambre des comptes de la cour suprême

 


PRESENTATION
La Chambre des Comptes est chargée du contrôle des finances publiques. A cet effet, elle exerce une double compétence juridictionnelle et de contrôle proprement dit.

ATTRIBUTIONS
a) Attributions juridictionnelles
La Chambre des Comptes vérifie la régularité des recettes et des dépenses publiques. Elle juge les comptes des comptables publics. Elle sanctionne les gestions de fait et les fautes de gestion.
b) Attributions de contrôle
La Chambre des Comptes assure un contrôle budgétaire et de gestion ; pour ce faire :
  • elle possède un pouvoir de contrôle sur la gestion de toutes les collectivités publiques et s'assure, notamment du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par les services de l'Etat et par les autres personnes morales de droit public;
  • elle assure le contrôle de l'exécution des lois de Finances
  • elle est chargée de la vérification des comptes et de la gestion des entreprises publiques de l'Etat à caractère industriel et commercial, des sociétés d'Etat, des sociétés d'économie mixte ou des sociétés anonymes dans lesquelles l'Etat possède la majorité du capital social ;
  • elle peut également assurer la vérification :

a) des comptes et de la gestion des autres établissements ou organismes publics, quel que ce soit leur statut juridique, qui exercent une activité indus­trielle ou commerciale ;

b) des sociétés, groupements ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels l'Etat, les collectivités, personnes ou établissements publics, les organismes déjà soumis au contrôle de la Chambre ces Comptes détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ;

c) des personnes morales dans lesquelles l'Etat ou des organismes déjà soumis au contrôle de la Chambre des Comptes, détiennent directement, séparément ou ensemble, une participation au capital permettant d'exercer un pouvoir prépon­dérant de décision ou de gestion.

  • elle contrôle les Institutions de prévoyance sociale, y compris les organismes de droit privé qui assurent, en tout ou en partie, la gestion d'un régime de prévoyance légalement obligatoire ;
  • elle peut exercer un contrôle sur tout organisme qui bénéficie d'un concours financier de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit public, ainsi que sur tout organisme bénéficiant du concours financier des entreprises publiques et de leurs filiales.

La Chambre des Comptes exerce de plein droit toutes les compétences énumérées par la présente loi.

COMPOSITION

La Chambre des Comptes comprend :

 a) un Vice-Président de la Cour Suprême, Président de la Chambre des Comptes, désigné parmi les Conseillers de cette chambre et suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le Conseiller le plus ancien ;

a) six Conseillers ;

c) les Conseillers référendaires et les auditeurs ;

d) deux secrétaires de Chambre.

 

Le président de la Chambre des Comptes est chargé de la direction générale des travaux et de leur organisation.

Les vérifications sont confiées aux Conseillers ou aux Conseillers référendaires et aux auditeurs. Elles sont effectuées par examen des comptes et des pièces justificatives. Elles comportent en tant que de besoin, toute demande de rensei­gnements, enquêtes ou experts ses sur place dans les conditions prévues à l'article 93 de la loi n° 94 - 440 du 16 août 1994.

Les secrétaires de Chambre assistent le président. Ils assurent sous son autorité, le fonctionnement du greffe et des archives ainsi que des autres services administratifs de la Chambre notamment :

a) ils préparent l'ordre du jour des séances ;

b) ils assurent la tenue des registres et dossiers ;

c) ils certifient les expéditions des arrêts et en assurent la notification ;

d) ils délivrent et certifient extraits et copies des actes intéressant le fonction­nement de la Chambre ;

e) ils conservent pendant cinq ans les pièces vérifiées el gardent pendant trente ans au moins les comptes jugés et les pièces frappées d'observations ainsi que les originaux des rapports et arrêts.


CONTACTS

Abidjan Plateau Immeuble la pyramide
BP V30 Abidjan Tel 222222222222
Site web www.courdescomptes.ci

 
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  Dernière mise à jour 20 Septembre 2005
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